Garage mobile

Comment faire quand mon garagiste n’arrive pas à réparer ma voiture ?

Votre véhicule est cloué chez votre garagiste depuis plusieurs mois sans qu’une réparation ait été réalisée ou que les problèmes se sont réapparus après quelques jours de conduite ? Sachez que comme tout métier, être garagiste implique plusieurs règles à respecter !

Si vous êtes le propriétaire de la voiture irréparable, découvrez ici ce que vous devez faire. Quelques conseils peuvent vous être utiles pour vous guider et vous aider dans les démarches qu’il faut faire, que ce soit pour un règlement à l’amiable ou pour la saisine du juge.

Les obligations d’un garagiste vis à vis d’une voiture irréparable

Le métier d’un garagiste est soumis à des obligations mentionnées dans l’article 1147 du Code civil. En effet, un mécanicien a l’obligation d’apporter un résultat à chaque prestation proposée. S’il s’engage à remplacer ou à réparer une ou plusieurs pièces de votre voiture, il est dans l’obligation de réaliser sa prestation. Mais comment faire quand la voiture est irréparable ?

Dans le cas contraire, c’est-à-dire qu’il n’arrive pas à honorer ses engagements, celui de changer et de mener à bien la réparation, sa responsabilité contractuelle est alors engagée. Le mécanicien est donc tenu à réparer le véhicule jusqu’à ce qu’il parvient selon la loi.

La responsabilité d’un garage mobile est également engagée s’il change une pièce à une autre qui est défectueuse, s’il se trompe lors du diagnostic ou s’il cause d’autres dégâts à la voiture. Il existe également plusieurs cas possibles lors de la réparation de voitures.

Réparation mal réalisée

Cette situation est la plus fréquente lorsqu’un automobiliste reprend la route. Après quelques kilomètres, le ou les problèmes ne semblent pas être résolus par le professionnel. Le plus sûr est donc de ramener le véhicule dans le garage qui l’a réparé et de signaler le problème.

Dégâts constatés après plusieurs jours au garage

La constatation d’un ou plusieurs autres dégâts se fait souvent après le séjour de la voiture au garage. Il se peut que le mécanicien ait cassé involontairement une pièce donc il est important de lui rapporter rapidement la voiture dans le plus bref délai.

Autres travaux que celui qui était convenu ou intervention sans accord

Dans tous les cas, même si le diagnostic montre qu’une telle ou telle pièce doit être remplacée, un mécanicien n’a pas le droit d’intervenir pour réaliser une prestation non accordée. De ce fait, il n’a pas le droit de demander une rémunération.

Ce qu’il faut faire !

Avant d’engager une procédure contre un mécanicien, les éléments prouvant la non-réparation ou la réparation mal effectuée doivent être fournis. Ces éléments doivent être fournis dans le plus bref délai puisque la réponse à la demande peut varier en fonction du temps de livraison de la voiture « réparée ».

Envoyer une lettre recommandée

Si la panne de voiture n’est pas encore résolue et que les pièces ne sont pas changées durant le temps mentionné dans le contrat, le mécanicien est en mesure de la garder dans son atelier. Il est donc envisageable de demander un remboursement partiel si le propriétaire a déjà payé le service en procédant à l’envoi lettre recommandée accompagné d’un accusé de réception.

Demander la reprise de toutes les pièces

Les pièces usées doivent être demandées auprès du garagiste. Ce sont des preuves qu’un changement de certains éléments a été fait sur la voiture et qu’il y avait une réelle réparation. À noter que si le professionnel n’a plus les pièces, il est préférable de demander les motifs et de le préciser lors de la remise de facture.

Demander une aide extérieure

Une réclamation peut être réalisée directement auprès du constructeur si l’atelier est un concessionnaire. Elle peut également être réalisée auprès du tenant de la marque. Plusieurs organismes et associations peuvent proposer leurs accompagnements pour aider les consommateurs automobiles.

Engager la responsabilité de l’intervenant

Le mécanicien qui a pris l’initiative de réparer le véhicule est le premier responsable des pannes qui peuvent survenir juste après son dépannage. L’autorité compétente se fonde à la fois sur la présomption de causalité et présomption de faute.

Un professionnel en réparation de voiture est tenu coupable envers la loi si le propriétaire arrive à démontrer que l’auto ne lui a pas été rendue dépannée ou qu’il tombe toujours en panne pour une même raison que la première.

Le garagiste est dans l’obligation de verser une présomption de responsabilité tout en se justifiant que les pannes ne viennent pas suite à ses interventions.

Qu’en est-il de la voiture irréparable ?

Un véhicule est dit économiquement irréparable si le coût de la réparation dépasse largement le coût d’une voiture similaire, c’est-à-dire que la valeur de l’intervention pour la faire réparer peut dépasser son montant de remplacement.

L’intervention d’un expert est nécessaire pour classifier la voiture si elle est réparable ou pas économiquement. Cet examen ne nécessite aucun démontage des éléments ou du moteur pour savoir s’il n’y a pas d’autres réparations à effectuer.

À partir de ce diagnostic, la valeur permet d’acquérir une voiture d’occasion équivalente à celle qui est déclarée économiquement irréparable. Elles doivent avoir donc le même âge, options, kilométrage et si possible la même marque.

À savoir que la valeur du véhicule économiquement irréparable est déterminée selon son état général ainsi que les pièces justificatives apportées par le propriétaire. Elles peuvent s’agir de justification d’une bonne maintenance ou encore de réparations.

Ces preuves sont donc à la charge de l’automobiliste souhaitant examiner son véhicule. Une fois que les pièces sont réunies, l’expert informe le propriétaire du coût de revient total de sa voiture d’occasion appelée VRADE ou Valeur de Remplacement A Dire d’Expert.

Ce qu’il faut retenir est qu’une voiture accidentée permet à un propriétaire de recevoir le coût total de la VRADE s’il la cède à son assureur. S’il souhaite la conserver, sa valeur est tout de suite déduite lors du règlement, c’est-à-dire que la victime est indemnisée, mais seulement de la différence de valeurs entre la VRADE et de la valeur de la voiture accidentée.

Les conséquences en cas d’accident entraînant un véhicule économiquement irremplaçable (VEI)

L’achat de l’épave par l’assureur

Selon la loi concernant le code de la route, un assureur est dans l’obligation de proposer l’achat de l’épave au propriétaire, dans les 15 jours suivant l’accident, si suite à un rapport d’expertise, le montant de toute la réparation est beaucoup plus élevé que la valeur du véhicule. À noter que la victime peut refuser l’offre, mais elle n’est pas en mesure de la revendre dans son état actuel.

Impossibilité de réparation de la voiture

La réparation sans contrôle de professionnel expose le propriétaire à un risque plus conséquent puisqu’il est important de noter qu’il ne peut plus vendre sa voiture même après plusieurs interventions. Il n’est plus envisageable de réaliser un diagnostic complet après l’intervention d’un garage mobile. La seule solution pour un automobiliste est donc la casse, vendre son bien à un récupérateur professionnel.

Blocage de la carte grise à la préfecture

L’assureur est dans l’obligation de renseigner la préfecture pour inscrire à une interdiction à la vente. Cette opposition ne peut être annulée qu’après la présentation d’un rapport stipulant que toutes les réparations sont réalisées avec succès. La voiture doit alors rouler tout en respectant les conditions de la sécurité. À cause de cette dernière contrainte, il est plus facile de céder son véhicule à son assureur, ce dernier qui est dans l’obligation de le revendre à un professionnel à la casse.

À savoir que même si le véhicule est bon pour la casse, le propriétaire est en mesure de le garder, aucune loi ne le dicte à s’en séparer ! Suite à quelques réparations, il peut rouler avec si les dégâts n’enfreignent pas la sécurité routière, celle du conducteur et de tous les usagers de la route.

Attention ! Continuer de rouler avec une voiture qui a connu d’accident peut rencontrer de difficulté au niveau de l’assurance auto même si la loi sur la circulation n’interdit pas la circulation d’un VEI. Il est donc important de trouver un assureur qui accepte de garantir un véhicule économiquement irréparable.

Trouver un expert pour un accompagnement

Si après plusieurs jours aucune réparation n’a pas été réalisée par le garagiste, il est important de trouver un professionnel automobile qui peut comprendre le fonctionnement de la voiture et les pannes. Il peut intervenir pour une voiture essence, gasoil ou électrique.

En cas de besoin, le professionnel peut intervenir à domicile du propriétaire de la voiture, c’est le cas si la voiture n’est plus en mesure de bouger. À savoir que l’intervention d’un expert peut être prise en compte par la garantie de protection juridique (offre soumise à des conditions).

Sur internet, il est envisageable de trouver un garage mobile grâce à une simulation. De plus, il y est possible d’avoir une estimation du coût de l’intervention selon le modèle de la voiture, son année et son modèle. En fonction de la prestation voulue, il est tout à fait imaginable de réaliser un diagnostic ponctuel pour éviter les frais supplémentaires.